Dossier de procédure original: affaire 283/83
Documents from [1977] to [1984]Identity Statement
3 cm
Paper
Mathevon, Valerie; Previti, Catherine
Context
Content and Structure
Dossier de procédure originale: Schriftliches Verfahren, Beweisaufnahme, Mündliches Verfahren, Urteil
Parties: Firma A. Racke contre Hauptzollamt Mainz.
Demande de décision préjudicielle: Finanzgericht Rheinland-Pfalz - Allemagne.
Taux utilisé pour conversion d'un droit de douane exprimé en unités de compte.
Arrêt de la Cour (première chambre) du 13 novembre 1984.
Langue de procédure: DE
283/83
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Les demandes sont à envoyer à l'adresse suivante : mailto:archiv@eui.eu
German
Textual
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