Dossier de procédure original: affaire 291/83
Documents from [1981] to [1986]Identity Statement
Created By
HAEU Reference Code
CJUE-5853
Original Reference Code
C2-33-301
Extent and Medium
2.5 cm
Physical Medium
Paper
Reference Archivists
Mathevon, Valerie; Previti, Catherine
Context
Access Level
Closed Document, Open Description
Content and Structure
Abstract
Dossier de procédure originale: procédure écrite, instruction, procédure orale, arrêt
Parties: Commission des CE contre République française.
Libre circulation des marchandises - Aides accordées par les États.
Ordonnance de radiation de la Cour du 3 octobre 1986.
Langue de procédure: FR
Keywords
291/83
Conditions of Access and Use
Access Conditions
La consultation est soumise à un examen préalable des demandes par la CJUE, cette dernière prenant notamment en considération la protection de la vie privée, les intérêts commerciaux et le secret du délibéré. Le délai de réponse varie en fonction de la complexité et du volume du dossier.
Les demandes sont à envoyer à l'adresse suivante : mailto:archiv@eui.eu
Languages
French
Type of Archival Materials
Textual
Allied Materials
Location of Originals
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