Dossier de procédure original: affaire 291/83

Documents from [1981] to [1986]

Identity Statement

HAEU Reference Code
CJUE-5853
Original Reference Code
C2-33-301
Extent and Medium

2.5 cm

Physical Medium

Paper

Reference Archivists

Mathevon, Valerie; Previti, Catherine

Context

Access Level
Closed Document, Open Description

Content and Structure

Abstract

Dossier de procédure originale: procédure écrite, instruction, procédure orale, arrêt
Parties: Commission des CE contre République française.
Libre circulation des marchandises - Aides accordées par les États.
Ordonnance de radiation de la Cour du 3 octobre 1986.
Langue de procédure: FR

Keywords

291/83

Conditions of Access and Use

Access Conditions

La consultation est soumise à un examen préalable des demandes par la CJUE, cette dernière prenant notamment en considération la protection de la vie privée, les intérêts commerciaux et le secret du délibéré. Le délai de réponse varie en fonction de la complexité et du volume du dossier.
Les demandes sont à envoyer à l'adresse suivante : mailto:archiv@eui.eu

Languages

French

Type of Archival Materials

Textual

Allied Materials

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