Dossier de procédure original: affaire 258/83
Documents from [1983] to [1984]Identity Statement
4 cm
Paper
Mathevon, Valerie; Previti, Catherine
Context
Content and Structure
Dossier de procédure originale: Schriftliches Verfahren, Beweisaufnahme, Mündliches Verfahren, Urteil
Parties: Schuhfabrik Brennero sas contre Wendel GmbH Schuhproduktion International.
Demande de décision préjudicielle: Bundesgerichtshof - Allemagne. Exécution des décisions judiciaires - Garantie.
Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 27 novembre 1984.
Langue de procédure: DE
258/83
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German
Textual
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