Dossier de procédure original 2: affaire 252/83
Documents from [1974] to [1986]Identity Statement
6 cm
Paper
Mathevon, Valerie; Previti, Catherine
Context
Content and Structure
Dossier de procédure originale: Bevis, Mundtlig forhandling, Forslag til afgørelse, Dom - Volume II sur II
Parties: Kommissionen for De europæiske Fællesskaber soutenue par Kongeriget Nederlandene et par Det forenede Kongerige contre Kongerigt Danmark soutenu par Kongeriget Belgien et Irland.
Droit d'établissement et libre prestation des services - Coassurance.
Arrêt de la Cour du 4 décembre 1986.
Langue de procédure: DA
252/83
Conditions of Access and Use
La consultation est soumise à un examen préalable des demandes par la CJUE, cette dernière prenant notamment en considération la protection de la vie privée, les intérêts commerciaux et le secret du délibéré. Le délai de réponse varie en fonction de la complexité et du volume du dossier.
Les demandes sont à envoyer à l'adresse suivante : mailto:archiv@eui.eu
Danish
Textual
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