Dossier de procédure original: affaires jointes 98/83 et 230/83
Dossier de procédure original: affaires jointes 98/83 et 230/83
Documents from [1983] to [1984]
Identity Statement
3 cm
Paper
Mathevon, Valerie; Previti, Catherine
Context
Content and Structure
Dossier de procédure originale: affaire 230/83 - schriftelijke procedure, instructie, mondelinge behandeling // affaires jointes 98/83 et 230/83 - mondelinge behandeling, arrest
Parties: Affaires jointes 98/83 et 230/83. Van Gend & Loos NV (98/83) et Expeditiebedrijf Wim Bosman BV (230/83) contre Commissie van de Europese Gemeenschappen.
Remise de droits à l'importation.
Arrêt de la Cour du 13 novembre 1984.
Langue de procédure: NL
98/83, 230/83
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Textual
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