Dossier de procédure original: affaire 218/83
Documents from [1976] to [1984]Identity Statement
4 cm
Paper
Mathevon, Valerie; Previti, Catherine
Context
Content and Structure
Dossier de procédure originale: procédure écrite, instruction, procédure orale, arrêt
Parties: Société à responsabilité limitée "Les Rapides Savoyards", Société à responsabilité limitée «Diffusion Marketing International et Roger Dejussel, employé de la société "Les Rapides Savoyards" contre Directeur général des douanes et droits indirects.
Demande de décision préjudicielle: Cour de cassation - France. Accord de libre-échange CEE-Suisse - Notion de produits originaires.
Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 12 juillet 1984.
Langue de procédure: FR
218/83
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Textual