Dossier de procédure original: affaire 209/83
Documents from [1981] to [1984]Identity Statement
Created By
HAEU Reference Code
CJUE-5761
Original Reference Code
C2-33-209
Extent and Medium
3 cm
Physical Medium
Paper
Reference Archivists
Mathevon, Valerie; Previti, Catherine
Context
Access Level
Closed Document, Open Description
Content and Structure
Abstract
Dossier de procédure originale: fase scritta, istruzione, fase orale, sentenza
Parties: Ferriera Valsabbi SpA contre Commissione delle CE.
CECA - Régime de quotas de production pour l'acier - Force majeure.
Arrêt de la Cour du 12 juillet 1984.
Langue de procédure: IT
Keywords
209/83
Conditions of Access and Use
Access Conditions
La consultation est soumise à un examen préalable des demandes par la CJUE, cette dernière prenant notamment en considération la protection de la vie privée, les intérêts commerciaux et le secret du délibéré. Le délai de réponse varie en fonction de la complexité et du volume du dossier.
Les demandes sont à envoyer à l'adresse suivante : mailto:archiv@eui.eu
Languages
Italian
Type of Archival Materials
Textual
Allied Materials
Location of Originals
This website requires Javascript to be Activated to work Correctly