Dossier de procédure original: affaire 185/83
Documents from [1981] to [1984]Identity Statement
3 cm
Paper
Mathevon, Valerie; Previti, Catherine
Context
Content and Structure
Dossier de procédure originale: schriftelijke procedure, instructie, mondelinge behandeling, arrest
Parties: Interfacultair Instituut Electronenmicroscopie der Rijksuniversiteit te Groningen contre Inspecteur der Invoerrechten en Accijnzen te Groningen.
Demande de décision préjudicielle: Tariefcommissie - Pays-Bas.
TDC - Franchise pour instruments et appareils scientifiques - Microscope électronique.
Arrêt de la Cour du 25 octobre 1984.
Langue de procédure: NL
185/83
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Textual