Dossier de procédure original: affaire 177/83
Documents from [1973] to [1984]Identity Statement
4 cm
Paper
Mathevon, Valerie; Previti, Catherine
Context
Content and Structure
Dossier de procédure originale: Schriftliches Verfahren, Beweisaufnahme, Mündliches Verfahren, Urteil
Parties: Th. Kohl KG contre Ringelhan & Rennett SA et Ringelhan Einrichtungs GmbH.
Demande de décision préjudicielle: Landgericht München I - Allemagne.
Mesure d'effet équivalent: concurrence déloyale - Utilisation d'un signe distinctif.
Arrêt de la Cour du 6 novembre 1984.
Langue de procédure: DE
177/83
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German
Textual
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