Dossier de procédure original: affaires jointes 158-167/83
Dossier de procédure original: affaires jointes 158-167/83
Documents from [1982] to [1984]
Identity Statement
5 cm
Paper
Mathevon, Valerie; Previti, Catherine
Context
Content and Structure
Dossier de procédure originale: procédure écrite de chaque affaire individuellement et des affaires jointes, radiation des affaires jointes
Affaires jointes 158/83 à 167/83.
Parties: P. Colombo et autres contre Commission des CE.
Statut des fonctionnaires.
Ordonnance de radiation de la Cour (deuxième chambre) du 25 octobre 1984.
Langue de procédure: FR
158/83, 159/83, 160/83, 161/83, 162/83, 163/83, 164/83, 165/83, 166/83, 167/83
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Textual
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