Dossier de procédure original: affaire 142/83
Documents from [1981] to [1983]Identity Statement
1 cm
Paper
Mathevon, Valerie; Previti, Catherine
Context
Content and Structure
Dossier de procédure originale: Έγγραφη διαδικασία, Απόδειξη, Διἀταξη περί απαραδέκτου
Parties: Κωνσταντίνος Αντωνίου Χατζηδάκης Νήβας contre Ταμείου Νομικών, Αθήνα et απόφασης 1358/83 του Συμβουλίου της Επικρατείας της Ελλάδας // Konstantinos Antonios Chatzidakis Nevas contre Caisse des juristes à Athènes et la décision du Conseil d'État grec
Recours en annulation. Ordonnance de la Cour du 5 octobre 1983.
Langue de procédure: EL
142/83
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Greek
Textual
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