Dossier de procédure original: affaire 133/83 (CJUE-5696)

Dossier de procédure original: affaire 133/83

Documents from [1978] to [1984]

Identity

Context

Content

Access

Allied Materials

Identity Statement

Created By

Cour de justice de l'Union européenne

HAEU Reference Code

CJUE-5696

Original Reference Code

C2-33-144

Extent and Medium

4.5 cm

Physical Medium

Paper

Reference Archivists

Mathevon, Valerie; Previti, Catherine

Context

Access Level

Closed Document, Open Description

Content and Structure

Abstract

Dossier de procédure originale: written procedure, preliminary inquiry, oral procedure, opinion, judgment
Parties: Regina contre Thomas Scott & Sons Bakers Limited and Brian Kimmer.
Demande de décision préjudicielle: House of Lords - Royaume-Uni.
Dispositions sociales dans le domaine du transport - Véhicules spécialisés pour la vente de porte à porte.
Arrêt de la Cour du 11 juillet 1984.
Langue de procédure: EN

Keywords

133/83

Conditions of Access and Use

Access Conditions

La consultation est soumise à un examen préalable des demandes par la CJUE, cette dernière prenant notamment en considération la protection de la vie privée, les intérêts commerciaux et le secret du délibéré. Le délai de réponse varie en fonction de la complexité et du volume du dossier.
Les demandes sont à envoyer à l'adresse suivante : mailto:archiv@eui.eu

Languages

English

Type of Archival Materials

Textual

Allied Materials

Location of Originals

Historical Archives of the European Union