Dossier de procédure original: affaire 135/83
Documents from [1905] to [1985]Identity Statement
7 cm
Paper
Mathevon, Valerie; Previti, Catherine
Context
Content and Structure
Dossier de procédure originale: schriftelijke procedure, instructie, mondelinge behandeling, arrest
Parties: H.B.M. Abels contre Bestuur van de Bedrijfsvereniging voor de Metaalindustrie en de Electrotechnische Industrie.
Demande de décision préjudicielle: Raad van Beroep Zwolle - Pays-Bas.
Maintien des droits des travailleurs en cas de transferts d'entreprises. Arrêt de la Cour du 7 février 1985.
Langue de procédure: NL
135/83
Conditions of Access and Use
La consultation est soumise à un examen préalable des demandes par la CJUE, cette dernière prenant notamment en considération la protection de la vie privée, les intérêts commerciaux et le secret du délibéré. Le délai de réponse varie en fonction de la complexité et du volume du dossier.
Les demandes sont à envoyer à l'adresse suivante : mailto:archiv@eui.eu
Dutch
Textual
This website requires Javascript to be Activated to work Correctly