Dossier de procédure original 3: affaire 118/83
Documents from [1983] to [1984]Identity Statement
5 cm
Paper
Mathevon, Valerie; Previti, Catherine
Context
Content and Structure
Dossier de procédure originale: written procedure II - Volume III sur IV
Parties: CMC Cooperativa muratori e cementisti, CRC Cooperativa reggiana costruzioni et CMB Cooperativa muratori e braccianti contre Commissione delle CE.
Fonds européen de développement - Projet de dérivation du fleuve Amarti.
Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 10 juillet 1985.
Langue de procédure: IT
118/83
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La consultation est soumise à un examen préalable des demandes par la CJUE, cette dernière prenant notamment en considération la protection de la vie privée, les intérêts commerciaux et le secret du délibéré. Le délai de réponse varie en fonction de la complexité et du volume du dossier.
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Textual