Dossier de procédure original: affaire 110/83
Document date: [1983]Identity Statement
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Paper
Mathevon, Valerie; Previti, Catherine
Context
Content and Structure
Dossier de procédure originale: Schriftliches Verfahren, Klagerücknahme
Parties: Gerd Weissgerber contre Finanzamt Neustadt/Weinstrasse.
Demande de décision préjudicielle: Finanzgerichts Rheinland-Pfalz - Allemagne.
Taxe sur la valeur ajouté.
Ordonnance de radiation de la Cour du 21 septembre 1983.
Langue de procédure: DE
110/83
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German
Textual
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