Dossier de procédure original: affaire 105/83
Documents from [1969] to [1984]Identity Statement
3.5 cm
Paper
Mathevon, Valerie; Previti, Catherine
Context
Content and Structure
Dossier de procédure originale: schriftelijke procedure, instructie, mondelinge behandeling, arrest
Parties: Pakvries BV contre Minister van Landbouw en Visserij.
Demande de décision préjudicielle: College van Beroep voor het Bedrijfsleven- Pays-Bas.
Transit communautaire - Régime Benelux.
Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 16 mai 1984.
Langue de procédure: NL
105/83
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Textual