Dossier de procédure original: affaire 101/83
Documents from [1977] to [1984]Identity Statement
3 cm
Paper
Mathevon, Valerie; Previti, Catherine
Context
Content and Structure
Dossier de procédure originale: schriftelijke procedure, instructie, mondelinge behandeling, arrest
Parties: Raad van Arbeid contre P.B. Brusse.
Demande de décision préjudicielle: Centrale Raad van Beroep - Pays-Bas.
Sécurité sociale - Accords conclus au sens de l'article 17 du règlement nº 1408/71.
Arrêt de la Cour du 17 mai 1984.
Langue de procédure: NL
101/83
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Dutch
Textual
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