Dossier de procédure original: affaire 75/83
Document date: [1983]Identity Statement
Created By
HAEU Reference Code
CJUE-5631
Original Reference Code
C2-33-079
Extent and Medium
1 cm
Physical Medium
Paper
Reference Archivists
Mathevon, Valerie; Previti, Catherine
Context
Access Level
Closed Document, Open Description
Content and Structure
Abstract
Dossier de procédure original:procédure écrite, radiation
Parties: SpA Ferriere San Carlo contre Commission des CE.
Sidérurgie.
Ordonnance de la Cour du 19 octobre 1983.
Langue de procédure: FR
Keywords
75/83
Conditions of Access and Use
Access Conditions
La consultation est soumise à un examen préalable des demandes par la CJUE, cette dernière prenant notamment en considération la protection de la vie privée, les intérêts commerciaux et le secret du délibéré. Le délai de réponse varie en fonction de la complexité et du volume du dossier.
Les demandes sont à envoyer à l'adresse suivante : mailto:archiv@eui.eu
Languages
French
Type of Archival Materials
Textual
Allied Materials
Location of Originals
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