Dossier de procédure original: affaire 63/83
Documents from [1972] to [1984]Identity Statement
4 cm
Paper
Mathevon, Valerie; Previti, Catherine
Context
Content and Structure
Dossier de procédure original: written procedure, preparatory inquiry, oral procedure, opinion, judgment
Parties: Regina contre Kent Kirk.
Demande de décision préjudicielle: Crown Court, Newcastle-upon-Tyne - Royaume-Uni.
Pêche maritime - Mesure nationale limitant l'accès.
Arrêt de la Cour du 10 juillet 1984.
Langue de procédure: EN
63/83
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Textual