Dossier de procédure original: affaire 71/83
Documents from [1976] to [1984]Identity Statement
4 cm
Paper
Mathevon, Valerie; Previti, Catherine
Context
Content and Structure
Dossier de procédure original: schriftelijke procedure, instructie, mondelinge behandeling, arrest
Parties: Partenreederei ms. Tilly Russ et Ernst Russ contre NV Haven & Vervoerbedrijf Nova et NV Goeminne Hout.
Demande de décision préjudicielle: Hof van Cassatie - Belgique.
Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968, article 17, clause attributive de juridiction insérée dans un connaissement.
Arrêt de la Cour du 19 juin 1984.
Langue de procédure: NL
71/83
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Textual
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