Dossier de procédure original: affaire 45/83
Documents from [1983] to [1984]Identity Statement
2.5 cm
Paper
Mathevon, Valerie; Previti, Catherine
Context
Content and Structure
Dossier de procédure original: Schriftliches Verfahren, Beweisaufnahme, Mündliches Verfahren, Urteil
Parties: Ludwig-Maximilians-Universitaet München contre Hauptzollamt München-West.
Demande de décision préjudicielle: Finanzgericht München - Allemagne.
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Arrêt de la Cour du 26 janvier 1984.
Langue de procédure: DE
45/83
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German
Textual
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