Dossier de procédure original: affaires jointes 286/82 et 26/83
Dossier de procédure original: affaires jointes 286/82 et 26/83
Documents from [1979] to [1983]
Identity Statement
2.5 cm
Paper
Mathevon, Valerie; Previti, Catherine
Context
Content and Structure
Dossier de procédure original: fase scritta, istruzione, ordinanza che riunisce causa con causa 286/82 - Affaires jointes 286/82 et 26/83.
Parties: Graziana Luisi contre Ministero del Tesoro (286/82) et Giuseppe Carbone contre Ministero del Tesoro (26/83).
Demandes de décision préjudicielle: Tribunale civile e penale di Genova - Italie.
Transactions invisibles - Exigences nationales de contrôle.
Ordonnance du 8 juin 1983. Arrêt de la Cour du 31 janvier 1984.
Langue de procédure: IT
286/82, 26/83
Conditions of Access and Use
La consultation est soumise à un examen préalable des demandes par la CJUE, cette dernière prenant notamment en considération la protection de la vie privée, les intérêts commerciaux et le secret du délibéré. Le délai de réponse varie en fonction de la complexité et du volume du dossier.
Les demandes sont à envoyer à l'adresse suivante : mailto:archiv@eui.eu
Italian
Textual
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