Dossier de procédure original: affaires jointes 20/83 et 21/83
Dossier de procédure original: affaires jointes 20/83 et 21/83
Documents from [1982] to [1984]
Identity Statement
3.5 cm
Paper
Mathevon, Valerie; Previti, Catherine
Context
Content and Structure
Dossier de procédure original: 20/83 - procédure écrite, procédure orale, 21/83 - procédure écrite, procédure orale, affaires jointes 20/83 et 21/83 - instruction, procédure orale, conclusions, arrêt
Affaires jointes 20/83 et 21/83
Parties: Aristides Vlachos contre Cour de Justice des CE.
Fonctionnaire - Notions de "promotion" et "recrutement".
Arrêt de la Cour du 13 décembre 1984.
Langue de procédure: FR
20/83, 21/83
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Textual
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