Dossier de procédure original: affaire 15/83
Documents from [1983] to [1984]Identity Statement
3 cm
Paper
Mathevon, Valerie; Previti, Catherine
Context
Content and Structure
Dossier de procédure original: schriftelijke procedure, instructie, mondelinge behandeling, arrest
Parties: Denkavit Nederland BV contre Hoofdproduktschap voor akkerbouwprodukten.
Demande de décision préjudicielle: College van Beroep voor het Bedrijfsleven - Pays-Bas.
Marché agricole - Aides au lait écrémé en poudre transformé en aliments pour animaux - Conditions de versement.
Arrêt de la Cour(deuxième chambre) du 17 mai 1984.
Langue de procédure: NL
15/83
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