Dossier de procédure original 2: affaire 13/83
Document date: [1983]Identity Statement
5.5 cm
Paper
Mathevon, Valerie; Previti, Catherine
Context
Content and Structure
Dossier de procédure original: Schriftliches Verfahren II - Volume II sur III
Parties: Europäisches Parlament soutenu par Kommission der EG contre Rat der EG soutenu par Königreich der Niederlande.
Politique commune des transports - Obligations du Conseil.
Arrêt de la Cour du 22 mai 1985.
Langue de procédure: DE
13/83
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German
Textual