Dossier de procédure original: affaire 1/83
Documents from [1983] to [1984]Identity Statement
4 cm
Paper
Mathevon, Valerie; Previti, Catherine
Context
Content and Structure
Dossier de procédure original: Schriftliches Verfahren, Beweisaufnahme, Mündliches Verfahren, Urteil
Parties: IFG Intercontinentale Fleischhandelsgesellschaft mbH & Co. KG, München contre Freistaat Bayern.
Demande de décision préjudicielle : Verwaltungsgericht München - Allemagne.
Contrôle sanitaire à l'importation de viande de pays tiers.
Arrêt de la Cour du 31 janvier 1984.
Langue de procédure: DE
1/83
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La consultation est soumise à un examen préalable des demandes par la CJUE, cette dernière prenant notamment en considération la protection de la vie privée, les intérêts commerciaux et le secret du délibéré. Le délai de réponse varie en fonction de la complexité et du volume du dossier.
Les demandes sont à envoyer à l'adresse suivante : mailto:archiv@eui.eu
German
Textual
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