Dossier de procédure original: affaire 5/83
Documents from [1970] to [1983]Identity Statement
3.5 cm
Paper
Mathevon, Valerie; Previti, Catherine
Context
Content and Structure
Dossier de procédure original: fase scritta, istruzione, fase orale, sentenza
Parties: Procedimento penale contre Hendrik Gerard Rienks.
Demande de décision préjudicielle: Pretura di Lodi - Italie.
Vétérinaire - Liberté d'établissement - Effet direct des directives.
Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 15 décembre 1983.
Langue de procédure: IT
5/83
Conditions of Access and Use
La consultation est soumise à un examen préalable des demandes par la CJUE, cette dernière prenant notamment en considération la protection de la vie privée, les intérêts commerciaux et le secret du délibéré. Le délai de réponse varie en fonction de la complexité et du volume du dossier.
Les demandes sont à envoyer à l'adresse suivante : mailto:archiv@eui.eu
Italian
Textual
This website requires Javascript to be Activated to work Correctly