Dossier de procédure original: affaire 19/83
Documents from [1983] to [1985]Identity Statement
6 cm
Paper
Mathevon, Valerie; Previti, Catherine
Context
Content and Structure
Dossier de procédure original: Skriftveksling, Mundtlig forhandling, Dom
Parties: Knud Wendelboe, Foreningen af Arbejdsledere i Danmark et Handels- og Kontorfunktionærernes Forbund i Danmark contre Masse de faillite L.J. Music ApS.
Demande de décision préjudicielle: Vestre Landsret - Danemark.
Maintien des droits des travailleurs en cas de transferts d'entreprises.
Arrêt de la Cour du 7 février 1985.
Langue de procédure: DA
19/83
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Danish
Textual
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