Dossier de procédure original 2: affaire 35/83
Documents from [1969] to [1985]Identity Statement
5 cm
Paper
Mathevon, Valerie; Previti, Catherine
Context
Content and Structure
Dossier de procédure original:Schriftliches Verfahren II, Beweisaufnahme - Volume II sur III
Parties: BAT Cigaretten-Fabriken GmbH, Hamburg soutenue par Bundesrepublik Deutschland contre Kommission der EG soutenue par Antonius I. C. M. Segers.
Droit de la concurrence et droit de marque.
Arrêt de la Cour du 30 janvier 1985.
Langue de procédure: DE
35/83
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La consultation est soumise à un examen préalable des demandes par la CJUE, cette dernière prenant notamment en considération la protection de la vie privée, les intérêts commerciaux et le secret du délibéré. Le délai de réponse varie en fonction de la complexité et du volume du dossier.
Les demandes sont à envoyer à l'adresse suivante : mailto:archiv@eui.eu
German
Textual
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