Dossier de procédure original: affaire 34/83
Documents from [1983] to [1984]Identity Statement
4.5 cm
Paper
Mathevon, Valerie; Previti, Catherine
Context
Content and Structure
Dossier de procédure original:written procedure, preparatory inquiry, oral procedure, removal
Parties: Commissioners of Customs and excise contre Aps Samex and Hanil Synthetic Fiber Industrial Company Limited.
Demande de décision préjudicielle de la High Court of Justice, Queen's Bench Division, Commercial Court.
Politique commerciale.
Ordonnance de radiation de la Cour du 29 février 1984.
Langue de procédure: EN
34/83
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La consultation est soumise à un examen préalable des demandes par la CJUE, cette dernière prenant notamment en considération la protection de la vie privée, les intérêts commerciaux et le secret du délibéré. Le délai de réponse varie en fonction de la complexité et du volume du dossier.
Les demandes sont à envoyer à l'adresse suivante : mailto:archiv@eui.eu
English
Textual
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