Dossier de procédure original: affaire 16/83
Documents from [1936] to [1985]Identity Statement
5 cm
Paper
Mathevon, Valerie; Previti, Catherine
Context
Content and Structure
Dossier de procédure original: Schriftliches Verfahren, Beweisaufnahme, Mündliches Verfahren, Urteil
Parties: Strafverfahren contre Karl Prantl. Demande de décision préjudicielle: Landgericht München II - Allemagne.
Libre circulation des marchandises - Articles 30 et 36 du traité et propriété industrielle et commerciale - Organisation commune de marché et intervention des États membres.
Arrêt de la Cour du 13 mars 1984.
Langue de procédure: DE
16/83
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German
Textual
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