Dossier de procédure original: affaire 16/83

Documents from [1936] to [1985]

Identity Statement

HAEU Reference Code
CJUE-5570
Original Reference Code
C2-33-018
Extent and Medium

5 cm

Physical Medium

Paper

Reference Archivists

Mathevon, Valerie; Previti, Catherine

Context

Access Level
Closed Document, Open Description

Content and Structure

Abstract

Dossier de procédure original: Schriftliches Verfahren, Beweisaufnahme, Mündliches Verfahren, Urteil
Parties: Strafverfahren contre Karl Prantl. Demande de décision préjudicielle: Landgericht München II - Allemagne.
Libre circulation des marchandises - Articles 30 et 36 du traité et propriété industrielle et commerciale - Organisation commune de marché et intervention des États membres.
Arrêt de la Cour du 13 mars 1984.
Langue de procédure: DE

Keywords

16/83

Conditions of Access and Use

Access Conditions

La consultation est soumise à un examen préalable des demandes par la CJUE, cette dernière prenant notamment en considération la protection de la vie privée, les intérêts commerciaux et le secret du délibéré. Le délai de réponse varie en fonction de la complexité et du volume du dossier.
Les demandes sont à envoyer à l'adresse suivante : mailto:archiv@eui.eu

Languages

German

Type of Archival Materials

Textual

Allied Materials

Icon loader 2acdb8e0a67b493326602c36dfafc6d676b5f427ed73ffa83db703a5365dd0fa
This website requires Javascript to be Activated to work Correctly