Dossier de procédure original: affaire 7/83
Documents from [1983] to [1984]Identity Statement
3 cm
Paper
Mathevon, Valerie; Previti, Catherine
Context
Content and Structure
Dossier de procédure original: Schriftliches Verfahren, Beweisaufnahme, Mündliches Verfahren, Urteil
Parties: Ospig Textilgesellschaft KG W. Ahlers contre Hauptzollamt Bremen-Ost.
Demande de décision préjudicielle: Finanzgericht Bremen - Allemagne.
Valeur en douane des marchandises - Inclusion ou non des frais de quotas.
Arrêt de la Cour du 9 février 1984.
Langue de procédure: DE
7/83
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German
Textual
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