Dossier de procédure original: affaires jointes 286/82 et 26/83
Dossier de procédure original: affaires jointes 286/82 et 26/83
Documents from [1983] to [1984]
Identity Statement
2 cm
Paper
Mathevon, Valerie; Previti, Catherine
Context
Content and Structure
Dossier de procédure original: fase orale, sentenza - Affaires jointes 286/82 et 26/83.
Parties: Graziana Luisi contre Ministero del Tesoro (286/82) et Giuseppe Carbone contre Ministero del Tesoro (26/83).
Demandes de décision préjudicielle: Tribunale civile e penale di Genova - Italie.
Transactions invisibles - Exigences nationales de contrôle.
Arrêt de la Cour du 31 janvier 1984.
Langue de procédure: IT
286/82, 26/83
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Italian
Textual
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