Dossier de procédure original: affaire 39/83
Documents from [1981] to [1984]Identity Statement
2.5 cm
Paper
Mathevon, Valerie; Previti, Catherine
Context
Content and Structure
Dossier de procédure original: kort geding, schriftelijke procedure, instructie, mondelinge behandeling, arrest
Parties: Cornelis Henrick Fabius contre Commissie van de Europese Gemeenschappen.
Fonctionnaire - Non-admissibilité aux épreuves orales d'un concours général. Arrêt de la Cour du 9 février 1984.
Langue de procédure: NL
39/83
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Textual