Dossier de procédure original: affaires jointes 32/82 et 33/83
Dossier de procédure original: affaires jointes 32/82 et 33/83
Documents from [1983] to [1984]
Identity Statement
1.5 cm
Paper
Mathevon, Valerie; Previti, Catherine
Context
Content and Structure
Dossier de procédure original: fase scritta, sospensione, rinuncia agli atti, ordinanza
Affaires jointes 32/83 et 33/83.
Parties: Francesco Bertato contre Commissione delle CE.
Statut des fonctionnaires. Ordonnance de radiation de la Cour du 19 janvier 1984.
Langue de procédure: IT
32/82, 33/83
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Textual