Dossier de procédure original: affaire 52/83
Document date: [1983]Identity Statement
1.5 cm
Paper
Mathevon, Valerie; Previti, Catherine
Context
Content and Structure
Dossier de procédure original: procédure écrite, instruction, procédure orale, arrêt
Parties: Commission des CE contre République française.
Aides d'État - Exécution, par l'État, de la décision de la Commission.
Arrêt de la Cour du 15 novembre 1983.
Langue de procédure: FR
52/83
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Textual