Dossier de procédure original: affaire 70/83
Documents from [1983] to [1984]Identity Statement
3.5 cm
Paper
Mathevon, Valerie; Previti, Catherine
Context
Content and Structure
Dossier de procédure original: Schriftliches Verfahren, Beweisaufnahme, Mündliches Verfahren, Urteil
Parties: Gerda Kloppenburg contre Finanzamt Leer.
Demande de décision préjudicielle: Niedersächsisches Finanzgericht - Allemagne.
Effet des directives - Effet rétroactif d'une modification.
Arrêt de la Cour du 22 février 1984.
Langue de procédure: DE
70/83
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La consultation est soumise à un examen préalable des demandes par la CJUE, cette dernière prenant notamment en considération la protection de la vie privée, les intérêts commerciaux et le secret du délibéré. Le délai de réponse varie en fonction de la complexité et du volume du dossier.
Les demandes sont à envoyer à l'adresse suivante : mailto:archiv@eui.eu
German
Textual
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