Dossier de procédure original: affaire 93/83
Documents from [1965] to [1984]Identity Statement
4 cm
Paper
Mathevon, Valerie; Previti, Catherine
Context
Content and Structure
Dossier de procédure originale: Schriftliches Verfahren, Beweisaufnahme, Mündliches Verfahren, Urteil
Parties: Zentralgenossenschaft des Fleischergewerbes e.G. (ZENTRAG), Frankfurt am Main, contre Hauptzollamt Bochum.
Demande de décision préjudicielle: Finanzgericht Düsseldorf - Allemagne.
Origine des marchandises - Transformation de viandes.
Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 23 février 1984.
Langue de procédure: DE
93/83
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Textual