Dossier de procédure original: affaire 103/83
Documents from [1982] to [1984]Identity Statement
3.5 cm
Paper
Mathevon, Valerie; Previti, Catherine
Context
Content and Structure
Dossier de procédure originale: procédure écrite, instruction, procédure orale, arrêt
Parties: Union sidérurgique du Nord et de l'Est de la France "Usinor" contre Commission des CE.
Acier - Quotas de production.
Arrêt de la Cour du 11 octobre 1984.
Langue de procédure: FR
103/83
Conditions of Access and Use
La consultation est soumise à un examen préalable des demandes par la CJUE, cette dernière prenant notamment en considération la protection de la vie privée, les intérêts commerciaux et le secret du délibéré. Le délai de réponse varie en fonction de la complexité et du volume du dossier.
Les demandes sont à envoyer à l'adresse suivante : mailto:archiv@eui.eu
French
Textual
Allied Materials
Notes
La date sur le document n°21 est fausse, il faut lire 1983 et non 1988.
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