Dossier de procédure original: affaire 116/83
Documents from [1983] to [1984]Identity Statement
3 cm
Paper
Mathevon, Valerie; Previti, Catherine
Context
Content and Structure
Dossier de procédure originale: procédure écrite, instruction, procédure orale, arrêt
Parties: Asbl Bureau belge des assureurs automobiles contre Adriano Fantozzi et SA Les Assureurs populaires.
Demande de décision préjudicielle: Cour d'appel de Mons - Belgique.
Assurance obligatoire des automobiles.
Arrêt de la Cour du 21 juin 1984.
Langue de procédure: FR
116/83
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French
Textual