Dossier de procédure original: affaire 125/83 (CJUE-5688)

Dossier de procédure original: affaire 125/83

Documents from [1975] to [1985]

Identity

Context

Content

Access

Allied Materials

Identity Statement

Created By

Cour de justice de l'Union européenne

HAEU Reference Code

CJUE-5688

Original Reference Code

C2-33-136

Extent and Medium

5 cm

Physical Medium

Paper

Reference Archivists

Mathevon, Valerie; Previti, Catherine

Context

Access Level

Closed Document, Open Description

Content and Structure

Abstract

Dossier de procédure originale: procédure écrite, instruction, procédure orale, arrêt
Parties: Office Belge de l'économie et de l'agriculture (OBEA) contre SA Nicolas Corman et fils.
Demande de décision préjudicielle: Tribunal de commerce de Bruxelles - Belgique.
Organisation commune des marchés - Beurre destiné à la transformation - Réclamation de la caution.
Arrêt de la Cour du 1er octobre 1985.
Langue de procédure: FR

Keywords

125/83

Conditions of Access and Use

Access Conditions

La consultation est soumise à un examen préalable des demandes par la CJUE, cette dernière prenant notamment en considération la protection de la vie privée, les intérêts commerciaux et le secret du délibéré. Le délai de réponse varie en fonction de la complexité et du volume du dossier.
Les demandes sont à envoyer à l'adresse suivante : mailto:archiv@eui.eu

Languages

French

Type of Archival Materials

Textual

Allied Materials

Location of Originals

Historical Archives of the European Union