Dossier de procédure original: affaires jointes 91/83 et 127/83
Dossier de procédure original: affaires jointes 91/83 et 127/83
Documents from [1977] to [1984]
Identity Statement
4 cm
Paper
Mathevon, Valerie; Previti, Catherine
Context
Content and Structure
Dossier de procédure originale: schriftelijke procedure (127/83), affaires jointes 91/83 et 127/83 - instructie, mondelinge behandeling, arrest
Affaires jointes 91/83 et 127/83.
Parties: Heineken Brouwerijen BV contre Inspecteur der Vennootschapsbelasting te Amsterdam(C-91/83) et Heineken Brouwerijen BV contre Inspecteur der Vennootschapsbelasting te Utrecht (C-127/83).
Demandes de décision préjudicielle: Gerechtshof Amsterdam - Pays-Bas.
Aides d'État - Notification.
Arrêt de la Cour du 9 octobre 1984.
Langue de procédure: NL
91/83, 127/83
Conditions of Access and Use
La consultation est soumise à un examen préalable des demandes par la CJUE, cette dernière prenant notamment en considération la protection de la vie privée, les intérêts commerciaux et le secret du délibéré. Le délai de réponse varie en fonction de la complexité et du volume du dossier.
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Dutch
Textual
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