Dossier de procédure original 2: affaire 145/83
Documents from [1970] to [1984]Identity Statement
4 cm
Paper
Mathevon, Valerie; Previti, Catherine
Context
Content and Structure
Dossier de procédure originale: written procedure II - Volume II sur X
Parties: Stanley George Adams contre Commission of the EC.
Responsabilité extracontractuelle - Protection du caractère confidentiel des informations - Prescription.
Arrêt interlocutoire de la Cour du 7 novembre 1985. Ordonnance de radiation de la Cour du 25 février 1987.
Langue de procédure: EN
145/83
Conditions of Access and Use
La consultation est soumise à un examen préalable des demandes par la CJUE, cette dernière prenant notamment en considération la protection de la vie privée, les intérêts commerciaux et le secret du délibéré. Le délai de réponse varie en fonction de la complexité et du volume du dossier.
Les demandes sont à envoyer à l'adresse suivante : mailto:archiv@eui.eu
English
Textual
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