Dossier de procédure original: affaire 132/83
Documents from [1976] to [1984]Identity Statement
3.5 cm
Paper
Mathevon, Valerie; Previti, Catherine
Context
Content and Structure
Dossier de procédure originale: written procedure, preliminary inquiry, oral procedure, judgment
Parties: James Hyndman contre Harry S. Spring and Associates.
Demande de décision préjudicielle: Industrial Tribunal, Belfast.
Politique sociale.
Ordonnance de radiation de la Cour du 9 octobre 1984.
Langue de procédure: EN
132/83
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Textual