Dossier de procédure original: affaire 117/83
Documents from [1980] to [1984]Identity Statement
4 cm
Paper
Mathevon, Valerie; Previti, Catherine
Context
Content and Structure
Dossier de procédure originale: Schriftliches Verfahren, Beweisaufnahme, Mündliches Verfahren, Urteil
Parties: Karl Könecke GmbH & Co. KG, Fleischwarenfabrik, contre Bundesanstalt für landwirtschaftliche Marktordnung.
Demande de décision préjudicielle: Verwaltungsgericht Frankfurt am Main - Allemagne.
Récupération de la caution libérée à tort dans le secteur de la viande bovine.
Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 25 septembre 1984.
Langue de procédure: DE
117/83
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German
Textual
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