Dossier de procédure original: affaire 106/83
Documents from [1980] to [1984]Identity Statement
4.5 cm
Paper
Mathevon, Valerie; Previti, Catherine
Context
Content and Structure
Dossier de procédure originale: fase scritta, istruzione, fase orale, sentenza
Parties: Sermide SpA soutenu par Consorzio Nationale Bieticoltori et Associazione Nazionale Bieticoltori contre Cassa conguaglio Zucchero, Ministero delle finanze et Ministero del Tesoro.
Demande de décision préjudicielle: Tribunale civile e penale di Genova - Italie.
Marché commun du sucre - Cotisations pour dépassement du quota de base.
Arrêt de la Cour du 13 décembre 1984.
Langue de procédure: IT
106/83
Conditions of Access and Use
La consultation est soumise à un examen préalable des demandes par la CJUE, cette dernière prenant notamment en considération la protection de la vie privée, les intérêts commerciaux et le secret du délibéré. Le délai de réponse varie en fonction de la complexité et du volume du dossier.
Les demandes sont à envoyer à l'adresse suivante : mailto:archiv@eui.eu
Italian
Textual
This website requires Javascript to be Activated to work Correctly