Dossier de procédure original: affaire 112/83
Documents from [1983] to [1985]Identity Statement
4 cm
Paper
Mathevon, Valerie; Previti, Catherine
Context
Content and Structure
Dossier de procédure originale: procédure écrite, instruction, procédure orale, arrêt
Parties: Société des produits de maïs SA contre Administration des douanes et droits indirects.
Demande de décision préjudicielle: Tribunal d'instance de Paris 1er - France.
Montants compensatoires monétaires sur les produits dérivés du maïs - Conséquences de la non-validité d'un règlement.
Arrêt de la Cour du 27 février 1985.
Langue de procédure: FR
112/83
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French
Textual
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