Dossier de procédure original: affaire 92/83
Documents from [1983] to [1984]Identity Statement
2.5 cm
Paper
Mathevon, Valerie; Previti, Catherine
Context
Content and Structure
Dossier de procédure originale: Schriftliches Verfahren, Beweisaufnahme, Mündliches Verfahren, Urteil
Parties: 3M Deutschland GmbH contre Oberfinanzdirektion Frankfurt/Main.
Demande de décision préjudicielle: Bundesfinanzhof - Allemagne.
Classement tarifaire - Tissus non tissés destinés à retenir les poussières.
Arrêt de la Cour du 22 mars 1984.
Langue de procédure: DE
92/83
Conditions of Access and Use
La consultation est soumise à un examen préalable des demandes par la CJUE, cette dernière prenant notamment en considération la protection de la vie privée, les intérêts commerciaux et le secret du délibéré. Le délai de réponse varie en fonction de la complexité et du volume du dossier.
Les demandes sont à envoyer à l'adresse suivante : mailto:archiv@eui.eu
German
Textual
This website requires Javascript to be Activated to work Correctly