Dossier de procédure original: affaire 69/83 R, 69/83
Dossier de procédure original: affaire 69/83 R, 69/83
Documents from [1974] to [1984]
Identity Statement
7 cm
Paper
Mathevon, Valerie; Previti, Catherine
Context
Content and Structure
Dossier de procédure original: référé, procédure écrite, instruction, procédure orale, conclusions, arrêt
Parties: Charles Lux contre Cour des comptes des CE.
Fonctionnaire - Nouvelle affectation - Intérêt du service - Détournement de pouvoir.
Ordonnance en référé du 20 mai 1983.
Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 21 juin 1984.
Langue de procédure: FR
69/83 R, 69/83
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French
Textual
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