Dossier de procédure original: affaire 62/83
Documents from [1981] to [1984]Identity Statement
3 cm
Paper
Mathevon, Valerie; Previti, Catherine
Context
Content and Structure
Dossier de procédure original: Schriftliches Verfahren, Beweisaufnahme, Mündliches Verfahren, Urteil
Parties: Eximo Molkereierzeugnisse Handelsgesellschaft mbH contre Kommission der EG.
Recours en indemnité - Non-ajustement de restitutions à l'exportation de produits laitiers.
Arrêt de la Cour du 30 mai 1984.
Langue de procédure: DE
62/83
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Textual